Nos conditions générales de ventes - Climaffaires

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente entre la société DECOTHERM ENR, 125 avenue de Nice, 06800 Cagnes sur mer, SIRET 53798135900012 propriétaire du site climaffaires.com et le client.

LE CLIENT

Est appelé client, toute personne ou société ayant passée un acte d’achat par le biais du site qui accepte de par son paiement ses conditions générales de vente.
Le fait de passer une commande à distance implique pour l’acheteur de certifier qu’il est dans la capacité de s’engager. De par sa commande, il dit être un mineur émancipé ou bien avoir la majorité légale et ne pas être protégé comme le stipule l’article 488 du code civil.
Nos tarifs étant proposés en livraison inclue, le client habite en France métropolitaine. Un devis spécifique sera réalisé pour toute autre destination.

LES PRODUITS

Tous les produits proposés sur le site climaffaires.com proviennent de distributeurs installés en France. Les caractéristiques figurant sur le site sont celles communiquées par le fournisseur.
Les prix indiqués sont en euros TVA incluses selon les textes en vigueur.
Les produits sont disponibles chez nos fournisseurs dans la limite de leurs stocks et ils se chargent par le biais de leurs transporteurs de les acheminer à l’adresse communiquée par le client dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Au-delà de cet engagement, le client sera informé dès réception et validation de sa commande du délai de livraison. Libre à lui d’annuler sa commande par le biais d’un bulletin de rétractation de son choix mentionnant la date d’achat, les références du ou des produits, toutes ses coordonnées et à envoyer par lettre recommandée à notre siège de Cagnes sur mer. Le remboursement des sommes versées se fera dans un délai maximum de 30 jours après la date figurant sur le bordereau de rétractation.
Les garanties : figurant sur nos fiches produits sont celles proposées par les fournisseurs. Leurs champs d’applications peuvent varier selon les textes en vigueur notamment ceux nécessitant la mise en service par un professionnel. Climaffaires.com ne pourra pas être tenu responsable d’un non-respect de la législation figurant sur nos fiches produits et factures.
Retour des produits pour changement d’avis : les produits devront être renvoyés au distributeur à la charge du client. Le matériel devra être dans son emballage d’origine. Tout produit endommagé, sali ou incomplet ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement. Le client particulier bénéficie d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans en avoir à justifier le motif selon l’article L121-20-1 du code de la consommation. Seuls les frais de retour de marchandises seront à sa charge.
Modèle de formulaire de rétractation : lien
Retour des produits défectueux : en cas de produit défectueux à la livraison, le client doit refuser celle-ci et ne supportera aucun frais ni de retour ni de renvoi de nouvelle marchandise.
La livraison des produits: se fait par le biais de transporteurs indépendants. Le client doit obligatoirement déballer le produit pour s’assurer de son bon état. Le chauffeur a l’obligation d’attendre cette vérification. En cas de défaut, le client doit refuser la livraison en indiquant sur le bon de livraison les motifs. Le client qui accepte la livraison, accepte également les dégâts possibles à l’intérieur de l’emballage et devra conserver sa marchandise.
Les produits restent la propriété de climaffaires.com jusqu’au paiement intégral de la commande.

NOUVELLE REGLEMENTATION F-GAS

En application du décret n° 2015-1790
Pour l'achat d'une climatisation sur climaffaires.com, le client particulier ou non est dans l'obligation de faire réaliser la mise en service par une entreprise qui possède une attestation de capacité de manipulation des fluides.
Le client doit nous faire parvenir par mail un engagement avec signature, soit sur papier libre, soit en remplissant l'attestation que nous lui avons envoyé et la copie du devis signé.
Toute commande effectuée sans ce document ne sera pas honorée.

ATTENTION

Si une commande est passée sans que l'équipe de Climaffaires ait les documents nécessaires de la mise en service :

  • Aucun matériel ne sera envoyé (sans l'attestation de capacité de l'entreprise faisant la mise en service du matériel acheté)

Si l'acheteur décide après avoir payé, de renoncer à son achat en demandant un remboursement :

  • Un remboursement sera effectué
  • Des frais de gestions seront facturés (2% du montant TTC de votre commande)

PAIEMENT

Le paiement par carte bancaire sur notre site bénéficie de toutes les protections de BNP PARIBAS.
Un paiement par virement est possible.
Un paiement par chèque envoyé à l’adresse de notre siège avec toutes les références de la commande si possible.

RETARD DE PAIEMENT

Si un paiement n'a pas été régularité après 45 jours, date de la facture édité, des pénalités de retard seront mise en place : 

  • 10 % du montant total de la facture HT seront ajouté en pénalité par mois de plus non régularisé
  • Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Si après un délai de 90 jours, le paiement n'a toujours pas été effectué de la part du client, la société Decotherm Enr enverra un courrier de mise en demeure au client.

Si après un délai de 120 jours, le paiement n'a toujours pas été effectué de la part du client, la société Decotherm Enr un courrier sera envoyé au tribunal, afin de mettre en place une ordonnance d'injonction de payer.

Le dépassement des délais de paiement est passible d'une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 2 M€ pour une personne morale. 

REMBOURSEMENT

Les remboursements s'effectueront par chèque.
Les chèques seront envoyés entre 10 et 15 jours après la demande de remboursement (si celle-ci est acceptée).

Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d'accès aux données informatiques vous concernant dans notre base de données.
Par ailleurs, climaffaires.com ne revend AUCUNE information personnelle (sous forme de fichier d'adresses ou autres) concernant ses clients à d'autres sociétés.