ATTESTATION SUR L'HONNEUR - Climaffaires.com

Réglementation des fluides frigorigènes : décret n° 2015-1790

Pour l'achat d'un produit climatique nécessitant une manipulation de gaz:

  • Climatisation
  • Pompe à chaleur air / eau bi-bloc
  • Pompe  à chaleur air/eau monobloc contenant + 2 kg de gaz
  • Pompe à chaleur piscine monobloc contenant + 2 kg de gaz
  • Chauffe-eau thermodynamique bi-bloc
  • Chauffe-eau thermodynamique monobloc contenant + 2 kg de gaz

 

sur climaffaires.com, la loi F-Gas vous oblige à souscrire la mise en service sur notre site ou de faire réaliser la mise en service par une entreprise qui possède l'attestation de capacité des fluides.

 
Pour plus d'information sur la réglementation, vous trouverez ici le décret: ICI

 
Pour les particuliers (qui ne prennent pas la mise en service sur climaffaires.com), nous faire parvenir :

  • Le contrat de mise en service d'un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes article du R.543.84 du code de l'environnement : Téléchargeable Ici

 

Attention un particulier titulaire d'une attestation d'aptitude n'est pas autorisé à acheter et installer un climatiseur.

  

La mise en service devra être réalisée par une entreprise titulaire d'une attestation de capacité.

 
Pour les artisans frigoristes:

  • Nous faire parvenir la copie de l'attestation de capacité en cours de validité au sens de l'article R.543.99

 

Vous pouvez nous faire parvenir ces éléments de 2 manières :

  1. Par mail à cette adresse: contact@climaffaires.com
  2. Par courrier:
CLIMAFFAIRES
125 avenue de Nice
06800, Cagnes sur Mer
France
 

ATTENTION :

Une commande est passée sans avoir transmis les documents nécessaires de la mise en service :

  • Aucun matériel ne sera envoyé (sans l'attestation de capacité de l'entreprise faisant la mise en service du matériel acheté)

 

Si l'acheteur décide après avoir payé, de renoncer à son achat en demandant un remboursement :

  • Un remboursement sera effectué
  • Des frais de gestions seront facturés (2% du montant TTC de votre commande) 

 

Vous pouvez faire l'installation de vos appareils mais la mise en service doit être réalisée par une société titulaire d'une attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes. Vous avez la possibilité de choisir votre prestataire ou bien de faire appel à nos nombreux partenaires par le biais de notre site.